Article 384
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Nota de la source
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 07/07/1974- 07/07/1974 au 01/01/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (76)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 76 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Pontoise · 03/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Limoges · 21/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Béthune · 08/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Béthune · 08/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- conditionCour de cassation · 01/07/2026 · rejet
- Décision référéTribunal de commerce · 17/06/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 16/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 19/05/2026
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 24/03/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Grenoble · 17/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'établissement d'une servitude de cour communeCour d'appel de Riom · 03/03/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Grasse · 26/02/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 384 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 384 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 384 ?
76 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.