Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26-0202 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJSI

N° Minute : 369/2026

DEMANDEURS : M. [S] [J] Mme [C] [G]

Débiteur(s), trice(s) : M. [J] [S] 000125054133

Copie délivrée le : à :

JUGEMENT du 03 août 2026

DEMANDEURS : Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté

Madame [C] [G] Mandataire judiciaire à la protection des Majeurs [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne

DÉFENDERESSES : CCAS [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée

[1] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle, Greffière, présente à l’audience et de Stéphane PASCAL présent au délibéré, Greffier;

DÉBATS :

Audience publique du : 29 juin 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [S], représenté par sa tutrice Mme [G], a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 6 janvier 2026.

La commission de surendettement a adressé à M. [J], représenté par sa tutrice Mme [G], un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 20 février 2026.

Par courrier recommandé adressé le 20 février 2026, M. [J], représenté par sa tutrice Mme [G], a contesté deux créances.

Selon l'état déclaré des dettes en date du 19 mars 2026, les créances contestées apparaissent comme suit :

[1] : 932,48 euros; CCAS : 0 euro.

M. [J], représenté par sa tutrice Mme [G], explique que ces deux dettes ont été apurées.

Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.

M. [J], représenté par sa tutrice Mme [G], et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 29 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l'audience, M. [J], représenté par sa tutrice Mme [G], a maintenu ses demandes.

[1] a adressé un courrier au tribunal en date du 26 juin 2026 expliquant que la dette était effectivement apurée.

Le CCAS n’a adressé aucun document.

Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.

En cours de délibéré, le tribunal a reçu un acte de décès concernant M. [J] établi le 27 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extinction de l’instance

Selon l’article 384 du code civil, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. ». La demande de bénéfice d’une procédure de surendettement est une action personnelle qui n’est pas transmissible aux héritiers. Par ailleurs, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

[S] [J] étant décédé le 22 juillet 2026, il convient de constater l’extinction de l’instance concernant M. [J].

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’extinction de l’instance concernant [S] [J] né le 12 mai 1969 à [Localité 5] ( 95 ) ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 03 août 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE