Article 379
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/06/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 18/05/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 07/01/2026
- portéeCour de cassation · 01/10/2025 · rejet
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire d'Auxerre · 15/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 27/06/2025
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Versailles · 22/10/2024
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- Décision crCour de cassation · 20/10/2021 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Reims · 09/01/2008
- Décision crCour de cassation · 23/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 379 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 379 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 379 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.