Article 378-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 05/06/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 10/04/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 10/04/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 07/11/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 07/11/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 07/11/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Caen · 04/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Malo · 14/08/2025 · Prononce le divorce accepté
Questions fréquentes
Que dit l’article 378-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 378-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 378-2 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.