Article 380
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Douai · 31/03/2025
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 27/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nancy · 09/12/2024 · Se déclare incompétent
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Nîmes · 05/12/2024 · irrecevabilite
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Nîmes · 05/12/2024 · irrecevabilite
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Nîmes · 05/12/2024 · irrecevabilite
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Nîmes · 05/12/2024 · irrecevabilite
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 07/05/2024
- Décision crCour de cassation · 06/09/2023 · rejet
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/03/2023
- Décision crCour de cassation · 08/11/2016 · rejet
- appréciation souveraineCour de cassation · 23/09/2015 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 380 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 380 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 380 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.