Article 329
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (65)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 65 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Dijon · 19/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 21/08/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Lyon · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Montpellier · 13/05/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Orléans · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Bergerac · 20/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Béziers · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésTribunal judiciaire de Versailles · 02/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Montpellier · 24/02/2026
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 10/02/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Draguignan · 03/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 329 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 329 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 329 ?
65 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.