Article 326
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Créteil · 11/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 11/09/2024 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 30/01/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 22/03/2017 · rejet
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Rennes · 25/09/2012
- effetCour de cassation · 08/07/2009 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 10/04/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 326 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 326 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 326 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.