Article 32
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 23/07/1993- Depuis le 23/07/1993En vigueur
Comment les juges l’appliquent (198)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 198 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Fort-de-France · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Grasse · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Reims · 04/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/07/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Sursis à statuer
- Décision chambre 1Tribunal de commerce · 16/06/2026
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Libourne · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 10/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 32 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 32 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 32 ?
198 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.