Article 315
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Bordeaux · 15/10/2024
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Paris · 24/04/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/01/2024
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Pau · 20/06/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/03/2023
- Décision socCour de cassation · 03/04/2019 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 05/10/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 27/09/2017 · rejet
- indication inexacte de la partie concernée dans le dispositifCour de cassation · 13/11/2014 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 13/12/2012 · cassation
- Décision socCour de cassation · 31/10/2012 · rejet
- Décision commCour de cassation · 08/03/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 315 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 315 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 315 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.