Article 314
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Thionville · 10/04/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionTribunal judiciaire d'Évry · 24/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à la filiationTribunal judiciaire de Reims · 22/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministérielsCour d'appel de Paris · 10/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 18/12/2024
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/07/2024
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 03/01/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 314 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 314 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 314 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.