Article 298
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 15/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Vannes · 27/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 23/02/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Décision 2ème ch. cab bTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/06/2025 · Prononce la séparation de corps pour faute
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Rennes · 11/03/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 30/01/2025 · Expertise
- Autres demandes en matière de nom ou de prénomCour d'appel de Toulouse · 23/01/2025
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/12/2024 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Montpellier · 14/11/2024
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Nancy · 26/10/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 298 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 298 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 298 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.