Article 247
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 19/06/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 27/03/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 05/12/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 20/11/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 17/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nouméa · 30/09/2025 · Prononce le divorce par consentement mutuel
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 17/09/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Grenoble · 19/08/2025
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nouméa · 07/08/2025 · Prononce le divorce par consentement mutuel
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nouméa · 01/07/2025 · Prononce le divorce par consentement mutuel
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Caen · 25/06/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 247 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 247 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 247 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.