Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/04356
- Formation
- JAF Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04356 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I63H N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I], [B] [V] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Evelyne BOYER, Avocat Plaidant Représenté par Me Grégoire BOUGERIE, Avocat Postulant
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [E], [Q], [K] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie NOACHOVITCH, Avocat Plaidant Représenté par Me Laurence D’OLIVEIRA, Avocat Postulant
JUGEMENT :
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 25 JUIN 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le à : - Me Evelyne BOYER - Me Sylvie NOACHOVITCH
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 247 du code civil ;
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
CONSTATE l’extinction de la présente instance et l’extinction de l’action en divorce par le dépôt auprès de Maître [M] [X] (notaire à [Localité 3]-27) le 20 juin 2025 d’un original de la convention sous signature privée constresignée par avocats contenant consentement mutuel à divorce des époux [I] [V] et [E] [N] ;
DIT que la juridiction est dessaisie et que l’affaire sera retirée du rôle ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] et Madame [E] [N] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 24/04356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.