Article 2460
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 05/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Limoges · 07/05/2026 · annulation
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Poitiers · 03/12/2024
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Dijon · 18/04/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Chambéry · 08/12/2022
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 29/09/2022
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 11/05/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 20/12/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 06/12/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 04/07/2018 · rejet
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/06/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 2460 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2460 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2460 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.