Article 2421
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Tarbes · 26/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Tours · 21/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Paris · 11/09/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Montpellier · 18/03/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Rouen · 22/09/2022
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 29/10/2020
- portéeCour de cassation · 12/04/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 30/11/2017 · rejet
- Décision 4e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/06/2016
- portéeCour de cassation · 03/12/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2421 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2421 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2421 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.