Article 2338
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Compiègne · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Lyon · 11/09/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Versailles · 13/05/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 03/04/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 15/10/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 15/10/2024
- Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéCour d'appel de Bastia · 26/06/2024
- Autres demandes relatives à une sûreté mobilièreCour d'appel de Paris · 21/03/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 10/05/2022
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 15/11/2016
- exclusion du droit commun du gage de meublesCour de cassation · 07/12/2015 · cassation
- exclusion du droit commun du gage de meublesCour de cassation · 19/02/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 2338 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2338 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2338 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.