Article 2320
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Nice · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Limoges · 10/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Draguignan · 23/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 03/06/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 07/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 10/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 2320 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2320 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2320 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.