Article 2316
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Dijon · 20/08/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Dijon · 20/08/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Dijon · 20/08/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 22/06/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 22/06/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 07/05/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Dijon · 07/05/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Nîmes · 10/04/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/03/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Questions fréquentes
Que dit l’article 2316 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2316 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2316 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.