Article 2301
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/07/2026
- Décision fondTribunal de commerce · 26/06/2026
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 22/05/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Vannes · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 3Tribunal de commerce de Nice · 26/03/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 23/12/2025
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 11/12/2025
- Décision affaires mises en delibereTribunal de commerce · 09/12/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 24/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 12/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 2301 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2301 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2301 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.