Article 230
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Nota de la source
Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : "Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2" ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 230 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (44)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 44 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 31/08/2026
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nouméa · 20/08/2026 · Prononce le divorce par consentement mutuel
- Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle -Tribunal judiciaire de Bobigny · 26/06/2026 · Prononce le divorce accepté
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 30/01/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Pontoise · 19/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en conversion de la séparation de corps en divorceTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 14/10/2025 · Prononce le divorce par consentement mutuel
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Blois · 16/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 3ème ch.section eTribunal judiciaire de Rennes · 24/04/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2025 · Prononce le divorce accepté
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bobigny · 25/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nouméa · 10/12/2024 · Prononce le divorce par consentement mutuel
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nouméa · 26/11/2024 · Prononce le divorce par consentement mutuel
Questions fréquentes
Que dit l’article 230 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 230 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 230 ?
44 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.