Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/35187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJM

N° MINUTE : 6

JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [K] [F] [Adresse 3] [Localité 5] A.J. Totale numéro 2023/014144 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Aicha ANSAR-RACHIDI, Avocat, #D0825

et

Madame [H] [D] DIT [W] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 5] A.J. Partielle numéro 2023/017619 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Fatima RAJI, Avocat, #C1365

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

[O] [Z]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le procès verbal d'acceptation en date du 3 octobre 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE en application de l'article 230 du code civil, le divorce de :

Monsieur [K] [F] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (Algérie)

et de

Madame [H] [D] DIT [W] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 7] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 8] en Algérie ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 12 décembre 2024 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 9], le 08 Avril 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat