Article 21-1

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (28)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.

Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Nancy · 01/06/2026
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Toulon · 30/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Toulon · 30/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 02/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Nancy · 23/03/2026
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Nancy · 02/03/2026
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/08/2025
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 24/06/2025
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/04/2025
Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 16/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nancy · 26/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 19/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 21-1 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 21-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 21-1 ?

28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.