Article 2026
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision referes delibere m. yves lalanneTribunal de commerce · 12/05/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Lyon · 13/11/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuréCour d'appel de Paris · 25/10/2023
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/06/2023
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Poitiers · 06/12/2022
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 11/08/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2020 · rejet
- Décision commCour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 09/03/2018
- interdictionCour de cassation · 25/11/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/09/2014 · cassation
- Décision commCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2026 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2026 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2026 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.