Article 1993
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (853)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 853 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 06/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Grasse · 05/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Besançon · 29/09/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Pau · 29/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Toulouse · 22/09/2026
- Demande de désignation d'un mandataire ad hocTribunal judiciaire de Pontoise · 18/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 17/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 17/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1993 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1993 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1993 ?
853 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.