Article 1974
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Grenoble · 23/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Chambéry · 28/04/2026
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nanterre · 27/01/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Décision civ3Cour de cassation · 10/07/2025 · cassation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Douai · 26/06/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Vannes · 27/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 07/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 21/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 07/01/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Paris · 03/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1974 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1974 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1974 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.