Article 1969

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en révocation des dirigeantsTribunal judiciaire de Bordeaux · 20/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 14/01/2026
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Chambéry · 03/05/2022
Décision civ2Cour de cassation · 08/03/2018 · rejet
Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 24/11/2016

Questions fréquentes

Que dit l’article 1969 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1969 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1969 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.