Article 1870
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire. Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 17/09/2026
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Nanterre · 03/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Lille · 05/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Nancy · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Béziers · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la communication des documents sociauxTribunal judiciaire de Nice · 27/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Nanterre · 18/02/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 13/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 12/02/2026 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 15/10/2025
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 09/10/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 1870 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1870 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1870 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.