Article 179
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Tours · 28/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/10/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Foix · 04/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 2ème chambreTribunal de commerce · 20/05/2025
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Mulhouse · 26/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bordeaux · 23/11/2023
- Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 09/02/2023
- non renouvellement de l'acte d'opposition après expiration du délai d'un anCour de cassation · 11/07/2019 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 15/02/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 179 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 179 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 179 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.