Article 1606
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (78)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 78 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Pau · 08/10/2026
- Décision chambre 1 - contentieux général - audience publiqueTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 25/08/2026
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 21/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 29/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Montpellier · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Besançon · 23/06/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 19/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Marseille · 28/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 22/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1606 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1606 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1606 ?
78 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.