Article 1594
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision 4e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/11/2017
- Décision civ2Cour de cassation · 10/11/2016 · rejet
- Décision 8e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/11/2014
- Décision civ3Cour de cassation · 05/12/2012 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 12/10/2006 · rejet
- adjudicataireCour d'appel de Toulouse · 07/03/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article 1594 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1594 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1594 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.