Article 1597
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 25/09/2025
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 06/04/2018
- Décision civ3Cour de cassation · 29/10/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2014 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/10/2014
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/05/2014
- Décision pôle 5 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 10/12/2009
- tribunal dans le ressort duquel le cessionnaire exerce ses fonctionsCour de cassation · 05/06/2008 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 16/02/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 1597 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1597 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1597 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.