Article 1472
En vigueurCode civil
En bref
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- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nantes · 26/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nantes · 20/03/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Nancy · 10/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Pau · 28/10/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 02/04/2024 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Bordeaux · 20/02/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 10/01/2023
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/05/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 09/02/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1472 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1472 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1472 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.