Article 1428
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Limoges · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 12/12/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Grenoble · 25/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 06/05/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 29/05/2024
- Décision 1ere chambre section 1Cour d'appel de Toulouse · 09/03/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 17/10/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 20/06/2012 · rejet
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 20/06/2011
- date de la créanceCour de cassation · 03/02/2010 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Agen · 07/11/2006
- regimes matrimoniauxCour d'appel d'Agen · 12/07/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article 1428 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1428 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1428 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.