Article 1378-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Ils font preuve contre lui :
1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 06/05/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Bordeaux · 15/12/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Bordeaux · 15/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 18/08/2025
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Soissons · 22/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Besançon · 20/05/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Paris · 13/05/2025 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Paris · 12/03/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 26/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1378-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1378-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1378-1 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.