Article 1378-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Montpellier · 05/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Versailles · 07/04/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Besançon · 20/05/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Rouen · 07/05/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 16/04/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Caen · 03/04/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 13/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 28/01/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Pau · 15/10/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Orléans · 16/04/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Orléans · 16/04/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Orléans · 16/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1378-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1378-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1378-2 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.