Article 1378
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (285)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 285 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Rennes · 29/09/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Pau · 17/09/2026
- Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisCour d'appel de Montpellier · 15/09/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 10/09/2026
- securite socialeCour de cassation · 03/09/2026 · cassation
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Chambéry · 12/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Béziers · 07/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 27/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratCour d'appel d'Amiens · 18/06/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Orléans · 09/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1378 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1378 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1378 ?
285 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.