Article 1305
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (119)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 119 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grenoble · 12/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire du Mans · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 08/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lorient · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Toulouse · 08/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 17/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Tours · 17/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 08/07/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 30/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1305 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1305 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1305 ?
119 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.