Article 1305-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/10/2016- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Nîmes · 20/07/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 29/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bourges · 06/02/2026
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 10/09/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurTribunal judiciaire de Coutances · 12/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Angers · 21/01/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 12/09/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 09/07/2024 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Orléans · 30/05/2024
- Demande en nullité de groupementCour d'appel de Paris · 26/12/2023 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article 1305-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1305-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1305-3 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.