Article 1301-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/10/2016- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Tarascon · 09/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision vendrediTribunal de commerce · 21/03/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 24/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 23/05/2024
- Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel de Paris · 06/07/2023
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeCour d'appel de Colmar · 09/11/2022
- exclusionCour de cassation · 21/10/2020 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1301-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1301-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1301-3 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.