Article 1301-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans causeTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Caen · 23/03/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Dax · 06/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Bordeaux · 20/01/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 03/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 28/11/2025
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel d'Angers · 27/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Nîmes · 28/08/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Colmar · 20/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 13/06/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel de Paris · 22/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1301-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1301-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1301-5 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.