Article 1245-8
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (110)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 110 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Lyon · 08/09/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Nice · 23/07/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 21/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire d'Auxerre · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire d'Auxerre · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Toulouse · 07/07/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 02/07/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Versailles · 24/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Marseille · 22/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1245-8 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1245-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1245-8 ?
110 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.