Article 1245-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Toulouse · 07/07/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Lyon · 19/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Lyon · 16/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Nanterre · 25/09/2025 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Nanterre · 25/09/2025 · Expertise
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Lyon · 25/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Vienne · 31/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 28/07/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/02/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Nîmes · 12/12/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire d'Évry · 09/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 07/11/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1245-9 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1245-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1245-9 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.