Article 1245-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (71)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 71 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 17/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 10/07/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Saverne · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 23/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Marseille · 22/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Grenoble · 09/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Lyon · 19/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Lyon · 27/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Grenoble · 21/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Nîmes · 12/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1245-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1245-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1245-5 ?
71 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.