Article 1245-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Poitiers · 24/03/2026
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- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Toulouse · 11/12/2025 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Grenoble · 23/10/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 1245-15 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1245-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1245-15 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.