Article 1241
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6 690)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 6 690 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Amiens · 20/10/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Lille · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteurTribunal judiciaire de Rodez · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableTribunal judiciaire d'Albertville · 15/10/2026 · MEE - incident
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1241 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1241 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1241 ?
6 690 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.