Article 1243
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (567)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 567 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 01/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Marseille · 18/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Béziers · 18/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bastia · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Béthune · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire d'Évreux · 11/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Grenoble · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1243 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1243 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1243 ?
567 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.