Article 1215
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (275)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 275 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 08/09/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 04/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 01/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Tours · 31/08/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Lyon · 18/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Versailles · 18/08/2026
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 06/08/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1215 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1215 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1215 ?
275 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.