Article 1177
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 05/11/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Douai · 03/07/2025
- Décision civ3Cour de cassation · 20/03/2025 · cassation
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 15/12/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/11/2022
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Rouen · 12/10/2022
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rouen · 24/08/2022
- Décision commCour de cassation · 19/01/2022 · rabat
- Décision commCour de cassation · 23/06/2021 · cassation
- Décision commCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
- Décision 3e chambre civileCour d'appel de Montpellier · 04/06/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 05/06/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1177 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1177 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1177 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.