Article 1173
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 24/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 14/11/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 06/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 05/05/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/03/2025
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Toulouse · 12/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rouen · 05/06/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 16/05/2024
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Rennes · 14/05/2024
- inopposabilité du contrat au cédéCour de cassation · 24/04/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1173 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1173 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1173 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.