Article 1160
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 07/07/2026 · Désigne un mandataire ad hoc
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/03/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Montpellier · 20/01/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Versailles · 25/11/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Tours · 21/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire d'Amiens · 19/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel d'Amiens · 22/02/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bastia · 08/02/2023
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 17/01/2023 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/05/2022 · annulation
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/05/2022 · annulation
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 06/02/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article 1160 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1160 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1160 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.